Référencearticle 6 du décret n°2025-736 du 31 juillet 2025 (version du 2 août 2025)Légifrance →
1. Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est abrogé à compter du 1 er janvier 2027, en ce qui concerne la nomenclature d'activités.
2. Les dispositions concernant la nomenclature de produits sont abrogées à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 3.
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