Décret n°2025-736 du 31 juillet 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 août 2025.

TexteDécret n°2025-736 du 31 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000052024134

Texte parentLEGITEXT000052024117

Référencearticle 7 du décret n°2025-736 du 31 juillet 2025 (version du 2 août 2025)Légifrance →

1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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