Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 du chapitre 4 de l'arrêté du 18 juillet 2025 susvisé est modifié comme suit :
2. « Art. 33.-Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives : « 1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes, la gestion des immobilisations et toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur du budget annexe “ contrôle et exploitation aériens ” y compris dans le système d'information financier dans la limite de 90 000 € HT ; « 2. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ; « 3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
3. «-tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ; «-tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
4. « A :
5. «-M. Romain Buffry, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle communications vocales et liaisons de données air-sol (CVL) du domaine communication, navigation surveillance (CNS) ; «-M. Eric Ouanes, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, chef du pôle installations (INS) du domaine infrastructures (INFRA) ; «-M. Patrick Darbo, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle centre de service et support (C2S) du domaine soutien aux sites (SAS) ; «-M. Marc Lehmann, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle Infrastructure Télécom et Réseaux (ITR) du domaine infrastructures (INFRA) ; «-M. Xavier Briol, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle données, plateformes et simulation (DPS) du domaine infrastructure (INFRA) ; «-M. Bruno Collard, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle Capteurs de Surveillance (CDS) du domaine communication, navigation surveillance (CNS). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 juillet 2025 : art. 33