Arrêté du 25 juillet 2025 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 2 août 2025 au 29 juillet 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 25 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000052026948

Texte parentLEGITEXT000052026940

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juillet 2025 (version du 2 août 2025)Légifrance →

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