Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 juillet 2025 (version du 3 août 2025)Légifrance →
1. La fermeture de l'abattoir de Forges-les-Eaux et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
2. Conformément à l'article 1 er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
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