Arrêté du 3 juillet 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 août 2025.

TexteArrêté du 3 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000052035447

Texte parentLEGITEXT000052035433

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 juillet 2025 (version du 3 août 2025)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 30 avril 2024 jusqu'au 30 septembre 2026.

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