Arrêté du 30 juillet 2025 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 3 août 2025.

TexteArrêté du 30 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000052035481

Texte parentLEGITEXT000052035457

Référencearticle 11 de l'arrêté du 30 juillet 2025 (version du 3 août 2025)Légifrance →

1. La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.

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