1. L'enveloppe financière ouverte par la loi de finances du 14 février 2025 susvisée, au titre de la prise en charge par l'Etat, pour la compensation, au titre de l'année 2025, du financement des revalorisations salariales, par les décrets susmentionnés, au bénéfice des personnels médicaux, paramédicaux et psychologues des services de protection maternelle et infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire est répartie entre les départements selon le tableau annexé (colonne A).
Arrêté du 31 juillet 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 août 2025.
TexteArrêté du 31 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052035504
Texte parentLEGITEXT000052035497
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