1. En application du 3° de l'article R. 213-6 du code de la sécurité intérieure, les agents du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives mentionnés à l'article 3, peuvent être autorisés à utiliser, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositifs mentionnés à l'article 1 er de l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord.
Arrêté du 31 juillet 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 août 2025.
TexteArrêté du 31 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052035552
Texte parentLEGITEXT000052035539
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