Arrêté du 31 juillet 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 août 2025.

TexteArrêté du 31 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000052035566

Texte parentLEGITEXT000052035539

Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 juillet 2025 (version du 3 août 2025)Légifrance →

1. L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou son délégataire assure l'enregistrement, le suivi et le contrôle des autorisations délivrées en application du présent arrêté.

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