1. Les préfets de départements ou, à Paris, le préfet de police, et l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 août 2025.
TexteArrêté du 31 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052035570
Texte parentLEGITEXT000052035539
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