Décret n° 2025-747 du 1er août 2025 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Publics concernés : conseils départementaux, départements et collectivités d'outre-mer, Caisse nationale des allocations familiales, services d'aide et d'accompagnement à domicile. Objet : le décret remplace l'annexe qui fixe le cahier des charges national définissant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile des familles relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;

Vu le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mars 2025 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er avril 2025 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 8 avril 2025 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 avril 2025 ;

Vu la saisine du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 7 mars 2025,