Décret n°2025-747 du 1er août 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 août 2025.

TexteDécret n°2025-747 du 1er août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052035980

Texte parentLEGITEXT000052035969

Référencearticle 2 du décret n°2025-747 du 1er août 2025 (version du 3 août 2025)Légifrance →

1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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