Décret n°2025-750 du 1er août 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 août 2025.

TexteDécret n°2025-750 du 1er août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052036126
Texte parentLEGITEXT000052036119
Référencearticle 2 du décret n°2025-750 du 1er août 2025 (version du 3 août 2025)Légifrance →

1. La mission interministérielle est chargée d'animer, de coordonner et d'optimiser l'accompagnement par l'Etat des restructurations d'entreprises de tous secteurs, et notamment des entreprises industrielles, à l'exception de celles du secteur financier qui font l'objet de modes de supervision et de résolution qui leur sont propres.

2. A ce titre, sans préjudice des attributions des autres services et organismes compétents en matière de restructurations d'entreprises, et en particulier de celles du comité interministériel de restructuration industrielle institué par l'arrêté du 6 juillet 1982 susvisé, elle est notamment chargée :

3. 1° D'anticiper, en s'appuyant sur les autres services compétents de l'Etat, les difficultés éventuelles des entreprises à s'adapter à leur environnement économique et de coordonner la mise en place de mesures d'accompagnement adaptées, visant à assurer le maintien d'une activité durable et génératrice d'emplois ;

4. 2° De coordonner l'action à court et moyen termes des services de l'Etat compétents en la matière ainsi que d'animer le réseau des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises positionnés dans les services déconcentrés de l'Etat et de participer à l'analyse et au traitement individuel des dossiers suivis par ce réseau ;

5. 3° D'assurer le suivi de certains cas, à la demande des ministres chargés de l'industrie et de l'emploi et en collaboration avec les autres services compétents de l'Etat ;

6. 4° De faciliter et de coordonner, en tant que de besoin, les échanges entre les services de l'Etat et les autres personnes publiques ou privées qui sont parties prenantes à ces dossiers.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052036126, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.