Référencearticle 3 du décret n°2025-750 du 1er août 2025 (version du 3 août 2025)Légifrance →
1. La mission interministérielle est rattachée à la direction générale des entreprises pour sa gestion administrative et financière.
2. Elle est composée de personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés de l'industrie et de l'emploi.
3. Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission interministérielle sont inscrits au budget du ministère chargé de l'industrie.
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