Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-750 du 1er août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052036130
Texte parentLEGITEXT000052036119
Référencearticle 4 du décret n°2025-750 du 1er août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2017-1558 du 13 novembre 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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