Texte publié au Journal officiel
1. Après l'annexe 2-2, il est inséré l'annexe 2-3 ainsi rédigée :
2. « ANNEXE 2-3 « TABLEAU DU NOMBRE MINIMAL D'ADMINISTRATEURS OU DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SALARIÉS ÉLUS OU REPRÉSENTANT LES SALARIÉS DU SEXE SOUS-REPRÉSENTÉ NÉCESSAIRE AU RESPECT DE L'OBLIGATION DE REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES FIXÉE AUX ARTICLES L. 225-27-2 ET L. 225-79-3
3. «
4. Nombre de postes d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance salariés élus ou représentant les salariés
5. Nombre minimal d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance salariés élus ou représentant les salariés du sexe sous-représenté nécessaire pour respecter la règle d'équilibre fixée aux articles L. 225-27-2 et L. 225-79-3
6. 1
7. -
8. 2
9. -
10. 3
11. 1
12. 4
13. 1
14. 5
15. 2
16. 6
17. 2
18. 7
19. 3
20. 8
21. 3
22. 9
23. 4
24. 10
25. 4
26. 11
27. 5
28. 12
29. 5
30. 13
31. 6
32. 14
33. 6
34. 15
35. 6
36. 16
37. 7
38. 17
39. 7
40. 18
41. 8
42. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 2-3