1. Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités dérogatoires de règlement des frais de déplacement temporaire des membres du Conseil supérieur de la magistrature, du secrétaire général et de ses adjoints et des personnels du secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature ci-dessous désignés par le terme : « l'agent ».
Arrêté du 30 juillet 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 août 2025.
TexteArrêté du 30 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052036354
Texte parentLEGITEXT000052036343
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