Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juillet 2025 (version du 3 août 2025)Légifrance →
1. Pour la voie ferroviaire, le recours à la première classe est autorisé :
2. - lorsque la durée du trajet est supérieure à trois heures ;
3. - pour les déplacements entre le lieu de résidence et le siège du Conseil supérieur de la magistrature, dans le cadre d'un abonnement, le coût de ce dernier étant remboursé si l'avantage économique est certain.
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