Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 juillet 2025 (version du 3 août 2025)Légifrance →
1. Les déplacements par la voie aérienne, en classe économique, sont autorisés lorsque :
2. a) Les conditions tarifaires sont moins onéreuses que par la voie ferroviaire ;
3. b) La mission s'effectue dans la journée et la durée du déplacement (temps d'enregistrement et de liaison compris) est inférieure à celle du déplacement par voie ferroviaire (temps de liaison compris) ;
4. c) Il n'existe pas de liaison TGV et le temps de trajet par voie ferroviaire est supérieur à quatre heures ;
5. d) L'urgence de la mission le justifie.
6. La prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique est autorisée lorsque la durée du vol est égale ou supérieure à sept heures et que la durée de la mission est inférieure ou égale à sept jours (durées des vols et escales incluses).
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