Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 juillet 2025 (version du 3 août 2025)Légifrance →
1. Pour les missions en outre-mer ou à l'étranger, les membres du Conseil supérieur de la magistrature et les secrétaires généraux qui les accompagnent peuvent percevoir une indemnité d'hébergement, dans la limite de 150 % du barème fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, lorsque le choix de l'hôtel est imposé dans le cas de colloques ou de séminaires internationaux ou dans le cas d'événements particuliers où l'agent a l'obligation de séjourner dans un hôtel précis pour des raisons de sécurité.
2. Dans ces deux cas, l'obligation de séjourner dans un hôtel précis doit être dûment justifiée.
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