Arrêté du 30 juillet 2025 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 3 août 2025.

TexteArrêté du 30 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000052036368

Texte parentLEGITEXT000052036343

Référencearticle 8 de l'arrêté du 30 juillet 2025 (version du 3 août 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique jusqu'au 31 juillet 2028.

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