Arrêté du 15 juillet 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 août 2025.

TexteArrêté du 15 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000052036664

Texte parentLEGITEXT000052036652

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juillet 2025 (version du 4 août 2025)Légifrance →

1. Les concours prévus par l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

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