Arrêté du 15 juillet 2025 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2025.

TexteArrêté du 15 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000052036684

Texte parentLEGITEXT000052036652

Référencearticle 11 de l'arrêté du 15 juillet 2025 (version du 6 novembre 2025)Légifrance →

1. L'arrêté du 26 juillet 2012 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est abrogé à compter de l'ouverture de la session 2027 des concours pour le recrutement des directeurs des services pénitentiaires.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Arrêté du 26 juillet 2012

4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Sct. Annexe, Art. null

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