Arrêté du 15 juillet 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 août 2025.

TexteArrêté du 15 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000052036666

Texte parentLEGITEXT000052036652

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 juillet 2025 (version du 4 août 2025)Légifrance →

1. Le nombre de postes offerts aux candidats, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, et la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

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