Arrêté du 15 juillet 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 août 2025.

TexteArrêté du 15 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052036674
Texte parentLEGITEXT000052036652
Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 juillet 2025 (version du 4 août 2025)Légifrance →

1. Le jury des concours est nommé par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :

2. 1° Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

3. 2° Trois membres du corps des directeurs des services pénitentiaires, dont au moins un ayant au moins le grade de directeur hors classe ou de classe exceptionnelle et au moins un exerçant ou ayant exercé les fonctions de chef d'établissement ;

4. 3° Trois membres appartenant à un corps relevant du périmètre de l'encadrement supérieur, en application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique, ou au corps des magistrats administratifs ou au corps des magistrats judiciaires ;

5. 4° Une personnalité qualifiée extérieure au ministère de la justice.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052036674, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.