Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 juillet 2025 (version du 4 août 2025)Légifrance →
1. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
2. En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.
3. Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, dont le psychologue, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.
4. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
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