1. Le présent décret s'applique aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.
Décret n°2025-753 du 1er août 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 août 2025.
TexteDécret n°2025-753 du 1er août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052036945
Texte parentLEGITEXT000052036926
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