Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-757 du 1er août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052037387
Texte parentLEGITEXT000052037377
Référencearticle 1 du décret n°2025-757 du 1er août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 0I sexies du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° Au a des articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 » ;
3. 2° Après les mots : « au cours », la dernière phrase du premier alinéa de l'article 46 quindecies P est ainsi rédigée : « de la période prévue dans le règlement mentionné au a, b ou c dont elle relève ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Divisions : Art. 46 quindecies M ; Art. 46 quindecies O ; Art. 46 quindecies P
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