1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-757 du 1er août 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 août 2025.
TexteDécret n°2025-757 du 1er août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052037389
Texte parentLEGITEXT000052037377
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