1. Les aéronefs civils circulant sans équipage à bord et leurs pièces détachées, commercialisés légalement dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou originaires et commercialisés légalement sur le territoire de parties à l'accord EEE, sont présumés compatibles avec les dispositions du présent décret dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2019/515 du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre, et dans la mesure où ils sont accompagnés d'une information assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.
Décret n°2019-348 du 19 avril 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 août 2025.
TexteDécret n°2019-348 du 19 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000052040143
Texte parentLEGITEXT000052040151
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