Décret n°2019-348 du 19 avril 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 août 2025.

TexteDécret n°2019-348 du 19 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000052040137
Texte parentLEGITEXT000052040151
Référencearticle 5 du décret n°2019-348 du 19 avril 2019 (version du 4 août 2025)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-759 du 1er août 2025.

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