Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-761 du 4 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052046343
Texte parentLEGITEXT000052046330
Référencearticle 2 du décret n°2025-761 du 4 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 1er de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « sans aucune interruption » sont supprimés ;
3. 2° Après les mots : « à ce régime », sont ajoutés les mots : « prévues au I de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 Divisions : Art. Annexe 3
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