Arrêté du 31 juillet 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 août 2025.

TexteArrêté du 31 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000052046581

Texte parentLEGITEXT000052046571

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 juillet 2025 (version du 6 août 2025)Légifrance →

1. Est autorisée au titre de l'année 2026, le concours professionnel de brigadier-chef de la filière « encadrement ». Ce concours est ouvert aux surveillants et surveillants brigadiers pénitentiaires remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 13 du décret du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

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