Arrêté du 31 juillet 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 août 2025.

TexteArrêté du 31 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000052046590

Texte parentLEGITEXT000052046571

Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 juillet 2025 (version du 6 août 2025)Légifrance →

1. La composition du jury et le nombre de postes offerts dans le cadre de ce recrutement feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

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