Arrêté du 31 juillet 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 août 2025.

TexteArrêté du 31 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052046807
Texte parentLEGITEXT000052046790
Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 juillet 2025 (version du 6 août 2025)Légifrance →

1. Les candidats s'inscrivent sur le site dédié, accessible depuis le site internet du Centre national de gestion ( www.cng.sante.fr) pendant la période d'inscription.

2. I. - Les candidats mentionnés au 1° de l'article D. 633-1 du code de l'éducation remplissent le formulaire en ligne et téléversent :

3. 1° Une version numérisée de la carte d'identité nationale, recto-verso, ou document en tenant lieu, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;

4. 2° Une version numérisée de l'attestation émanant de l'unité de formation et de recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé a validé au plus tard en 2023 la quatrième année des études pharmaceutiques ;

5. 3° Le cas échéant, toute pièce permettant de justifier d'une dérogation.

6. II. - Les candidats mentionnés au 2° du même article remplissent le formulaire en ligne et téléversent :

7. 1° Une version numérisée de la carte d'identité nationale recto-verso ou document en tenant lieu, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;

8. 2° Une version numérisée de l'attestation émanant de l'unité de formation et de recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé a validé au plus tard en 2024 la formation de pharmacien mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 633-1 du code de l'éducation.

9. 3° Le cas échéant, toute pièce permettant de justifier d'une dérogation.

10. III. - Les pièces justificatives doivent être rédigées ou traduites en langue française, par un traducteur répondant au moins à l'une des conditions suivantes :

11. 1° Etre agréé auprès des tribunaux français ;

12. 2° Etre habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

13. 3° Etre certifié auprès des autorités consulaires françaises pour les candidats résidant à l'étranger.

14. La qualité de la numérisation des pièces mentionnées aux I et II doit permettre d'apprécier les conditions de candidature de façon certaine. Dans le cas contraire, le Centre national de gestion peut demander la production de pièces originales ou de copies qui seront envoyées à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département autorisations d'exercice, concours, coaching, bureau des concours nationaux (PHA), immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.

15. IV. - Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.

16. Toute absence d'inscription ou toute inscription incomplète constatée après la date de clôture des inscriptions entraîne le rejet de la candidature.

17. V. - L'adresse du site d'inscription et les informations relatives à ces épreuves sont disponibles sur le site internet : www.cng.sante.fr, aux rubriques « Candidats » puis « Internats/Concours médicaux » puis « Etudiants » et « Concours national d'internat de pharmacie ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052046807, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.