1. En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 633-7 du code de l'éducation, les candidats empêchés de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif, ou s'expliquant par une raison médicale dûment justifiée, sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, au plus tard le 13 février 2026, une demande de report de droit à concourir accompagnée des pièces justificatives.
Arrêté du 31 juillet 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 août 2025.
TexteArrêté du 31 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052046810
Texte parentLEGITEXT000052046790
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