Arrêté du 31 juillet 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 août 2025.

TexteArrêté du 31 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052046812
Texte parentLEGITEXT000052046790
Référencearticle 6 de l'arrêté du 31 juillet 2025 (version du 6 août 2025)Légifrance →

1. Les candidats dont l'état de santé le nécessite peuvent demander à bénéficier d'aménagements spécifiques durant les épreuves. Ils adressent leur demande au Centre national de gestion, accompagnée des pièces suivantes :

2. 1° L'attestation délivrée par un médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou par un médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui spécifie la durée du temps additionnel ainsi que les aménagements particuliers qu'il propose ;

3. 2° Le cas échéant, la copie du document conférant la qualité de personne handicapée.

4. Les demandes sont à faire parvenir pour le 31 octobre 2025 au plus tard à l'adresse mentionnée dans l'article 4 ci-dessus.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052046812, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.