Arrêté du 31 juillet 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 août 2025.

TexteArrêté du 31 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052046834
Texte parentLEGITEXT000052046827
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 juillet 2025 (version du 6 août 2025)Légifrance →

1. I. - Les candidats s'inscrivent sur le site dédié, accessible depuis le site internet du Centre national de gestion ( www.cng.sante.fr) pendant la période d'inscription.

2. II. - Les candidats remplissent le formulaire en ligne et téléversent :

3. 1° Une version numérisée de la carte d'identité nationale recto-verso ou document en tenant lieu, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;

4. 2° Une version numérisée du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine ;

5. 3° Une version numérisée d'une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'est pas ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse.

6. III. - Les pièces justificatives doivent être rédigées ou traduites en langue française, par un traducteur répondant au moins à l'une des conditions suivantes :

7. 1° Etre agréé auprès des tribunaux français ;

8. 2° Etre habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

9. 3° Etre certifié auprès des autorités consulaires françaises pour les candidats résidant à l'étranger.

10. Toute demande d'inscription qui ne se conforme pas aux dispositions du présent article est réputée irrecevable.

11. La qualité de la numérisation des pièces visées aux 1°, 2° et 3° doit permettre d'apprécier les conditions de candidature de façon certaine. Dans le cas contraire, le Centre national de gestion peut demander la production de pièces originales ou de copies qui seront envoyées à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département autorisations d'exercice, concours, coaching, bureau des concours nationaux (PHA), immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.

12. IV. - Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.

13. Toute absence d'inscription ou toute inscription incomplète constatée après la date de clôture des inscriptions entraîne le rejet de la candidature.

14. V. - L'adresse du site d'inscription et les informations relatives à ces épreuves sont disponibles sur le site internet : www.cng.sante.fr, aux rubriques « Candidats » puis « Internats/Concours médicaux » puis « Docteurs Juniors & praticiens » et « Internat de pharmacie à titre étranger ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052046834, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.