1. Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai de deux mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
Arrêté du 23 juillet 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 août 2025.
TexteArrêté du 23 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052047039
Texte parentLEGITEXT000052047016
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