Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052047137
Texte parentLEGITEXT000052047113
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 2 de l'article 9 de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est remplacé par les disposition suivantes :
2. « Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste initiale visée à l'article 6 sont instruites par les délégations à la mer et au littoral ou par les directions interrégionales de la mer et soumises à l'avis de la commission régionale de la gestion de la flotte de pêche mentionnée à l'article D. 914-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 mars 2017 : art. 9
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