Arrêté du 29 juillet 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 août 2025.

TexteArrêté du 29 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000052047551

Texte parentLEGITEXT000052047495

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 2025 (version du 6 août 2025)Légifrance →

1. Une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES ® ), pour la ou les catégories définies dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie, est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats ayant satisfait aux conditions précisées à l'article 1 er .

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