1. Electricité de France avisera le ministre de l'industrie, du commerce et de l’artisanat de tout projet de création ou de modification d’une installation entrant dans le champ d'application de la loi nu 76-663 du 19 juillet 1976 et située à l’intérieur des périmètres définis sur le plan joint au présent décret. Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat notifiera les prescriptions techniques auxquelles l’exploitant devra se conformer. Ces prescriptions feront l'objet d'une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet du Nord.
Décret n°77-1190 du 24 octobre 1977 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 26 octobre 1977.
TexteDécret n°77-1190 du 24 octobre 1977
IdentifiantLEGIARTI000052048085
Texte parentLEGITEXT000052048025
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