1. Le délai prévu à l’article 5 du décret n° 63-1228 modifié susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1190 du 24 octobre 1977 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 26 octobre 1977.
TexteDécret n°77-1190 du 24 octobre 1977
IdentifiantLEGIARTI000052048089
Texte parentLEGITEXT000052048025
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.