Décret n°77-1190 du 24 octobre 1977 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 26 octobre 1977.

TexteDécret n°77-1190 du 24 octobre 1977

IdentifiantLEGIARTI000052048093

Texte parentLEGITEXT000052048025

Référencearticle 13 du décret n°77-1190 du 24 octobre 1977 (version du 26 octobre 1977)Légifrance →

1. Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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