Décret n°2025-767 du 4 août 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 août 2025.

TexteDécret n°2025-767 du 4 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052050869
Texte parentLEGITEXT000052050859
Référencearticle 2 du décret n°2025-767 du 4 août 2025 (version du 7 août 2025)Légifrance →

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