Décret n°2025-767 du 4 août 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 août 2025.

TexteDécret n°2025-767 du 4 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052050871

Texte parentLEGITEXT000052050859

Référencearticle 4 du décret n°2025-767 du 4 août 2025 (version du 7 août 2025)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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