1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre de la culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-767 du 4 août 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 août 2025.
TexteDécret n°2025-767 du 4 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052050872
Texte parentLEGITEXT000052050859
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