1. Le seuil mentionné au VI de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est fixé à 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français. Ce seuil est calculé sur la base de la dernière année civile.
Décret n°2025-768 du 4 août 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 août 2025.
TexteDécret n°2025-768 du 4 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052050881
Texte parentLEGITEXT000052050873
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.