Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-768 du 4 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052050883
Texte parentLEGITEXT000052050873
Référencearticle 2 du décret n°2025-768 du 4 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2022-32 du 14 janvier 2022 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2022-32 du 14 janvier 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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